Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations fournies par A.Z and CO S.à r.l. à des clients particuliers dans le cadre de prestations relatives à la fiscalité luxembourgeoise.
A.Z and Co intervient notamment auprès de personnes résidant au Luxembourg ainsi qu’auprès de personnes résidant en France ou en Belgique et concernées par une situation fiscale luxembourgeoise.
Les présentes CGV sont complétées par la lettre de mission adressée au client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues dans la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV.
A.Z and CO S.à r.l.
3 rue de Turi
L-3378 Livange
Luxembourg
RCS Luxembourg : B263185
TVA : LU33739080
Autorisation d’établissement : 10135767/0
E-mail : contact@azandco.lu
Téléphone : +352 621 966 071
Selon la mission confiée, A.Z and Co peut notamment assurer :
l’analyse de la situation fiscale du client ;
la préparation d’une déclaration d’impôt luxembourgeoise ;
la préparation des formulaires 100 ou 163 ;
la préparation du décompte annuel ;
la vérification des déductions fiscales applicables au regard des informations fournies ;
la préparation des annexes nécessaires ;
la vérification des justificatifs transmis ;
l’estimation du montant d’impôt à payer ou à récupérer ;
le conseil en optimisation fiscale ;
la remise d’une déclaration prête à être déposée ;
le contrôle du bulletin d’imposition transmis ultérieurement par le client ;
toute prestation personnalisée expressément convenue dans la lettre de mission ou dans un devis complémentaire.
A.Z and Co prépare la déclaration fiscale mais ne la dépose pas auprès de l’administration fiscale pour le compte du client.
Le dépôt de la déclaration demeure sous la responsabilité du client.
A.Z and Co ne prépare pas, dans le cadre de ces prestations, les déclarations fiscales françaises ou belges.
Toute prestation payante fait l’objet d’une lettre de mission ou d’un accord écrit précisant notamment la prestation confiée et son prix.
La mission est formée après acceptation de la lettre de mission par le client.
Sauf accord contraire, A.Z and Co commence la prestation après :
réception de la lettre de mission acceptée ;
réception du paiement convenu ;
réception des informations et documents nécessaires au traitement du dossier.
Le tarif standard d’une déclaration d’impôt luxembourgeoise est de 149 € TTC par déclaration et par année fiscale.
Ce tarif peut couvrir une déclaration individuelle ou une déclaration commune lorsque la situation du client le permet.
Les annexes supplémentaires nécessaires ou demandées sont facturées 50 € TTC par annexe.
Toute annexe ou prestation complémentaire entraînant une augmentation du prix est annoncée au client avant son traitement et n’est facturée qu’après son accord.
Les prestations particulières ou ne relevant pas du tarif standard font l’objet d’un prix communiqué au client avant intervention.
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible avant le début de la prestation.
Le règlement peut notamment être effectué au moyen d’un lien de paiement sécurisé fourni par Stripe.
A.Z and Co ne conserve pas les données complètes de carte bancaire utilisées pour le paiement.
En cas d’échec ou d’absence de paiement, A.Z and Co peut différer ou suspendre le début de la prestation jusqu’à régularisation.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes, sincères et à jour ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
Le client demeure responsable :
de l’exactitude des informations transmises ;
de la transmission des justificatifs nécessaires ;
de leur transmission suffisamment tôt au regard des échéances fiscales ;
de la vérification de la déclaration préparée ;
du dépôt de sa déclaration auprès de l’administration fiscale ;
du respect des délais de dépôt applicables ;
de la conservation des documents justificatifs susceptibles d’être demandés par l’administration.
Si certaines informations sont manquantes, contradictoires ou insuffisantes, A.Z and Co peut suspendre le traitement du dossier et demander les éléments complémentaires nécessaires.
A.Z and Co n’applique pas un délai de réalisation identique à tous les dossiers.
Le délai dépend notamment :
de la complexité de la situation ;
de la période fiscale ;
de la disponibilité des documents ;
du caractère complet ou incomplet du dossier ;
des éventuelles demandes complémentaires adressées au client.
Lorsque cela est nécessaire, une échéance ou une période indicative d’exécution est précisée dans la lettre de mission ou communiquée au client par écrit.
Le délai de traitement commence lorsque le dossier est suffisamment complet pour permettre la réalisation de la mission.
Une fois la préparation terminée, A.Z and Co remet la déclaration au client par le moyen convenu avec lui, notamment par e-mail ou lors d’un rendez-vous.
Le client vérifie la déclaration et procède personnellement à son dépôt auprès de l’administration fiscale.
A.Z and Co ne peut être tenue responsable de la date à laquelle le client décide effectivement d’effectuer ce dépôt après remise du dossier.
Toute estimation du montant d’impôt, d’un remboursement attendu ou d’une économie fiscale est réalisée sur la base des informations disponibles au moment de l’analyse.
Ces estimations ont un caractère indicatif.
A.Z and Co ne garantit :
aucun remboursement d’impôt ;
aucun montant d’économie fiscale ;
aucune acceptation systématique d’une déduction ou d’un traitement fiscal par l’administration.
L’administration fiscale demeure seule compétente pour déterminer définitivement l’imposition du contribuable.
Lorsque le client transmet à A.Z and Co le bulletin d’imposition relatif à la déclaration préparée, le contrôle de sa cohérence avec le dossier traité est inclus dans la prestation standard.
Lorsqu’une correction est nécessaire en raison d’une erreur directement imputable à A.Z and Co dans l’exécution de la mission convenue, A.Z and Co corrige le travail concerné sans facturation supplémentaire.
Lorsqu’une demande résulte :
d’une information nouvelle ou omise par le client ;
d’un nouveau justificatif ;
d’un changement de situation ;
d’une autre année fiscale ;
ou d’une demande qui ne faisait pas partie de la mission initiale ;
A.Z and Co peut proposer une prestation complémentaire dont le contenu et le prix sont communiqués au client avant intervention.
L’accompagnement dans une réclamation ou un recours auprès de l’administration constitue une prestation distincte lorsqu’il n’est pas prévu dans la mission initiale ou lorsqu’il n’est pas directement rendu nécessaire par une erreur imputable à A.Z and Co.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client dispose légalement d’un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
La rétractation peut être adressée :
par e-mail : contact@azandco.lu
ou par courrier :
A.Z and Co
3 rue de Turi
L-3378 Livange
Luxembourg
Le client peut utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le démarrage anticipé de la prestation, il peut être tenu de payer la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’au moment où il informe A.Z and Co de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et après reconnaissance de cette conséquence.
En dehors des cas dans lesquels un droit légal de rétractation s’applique, toute demande d’annulation est examinée en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Lorsqu’aucun travail n’a été réalisé, les parties peuvent convenir de mettre fin à la mission.
Lorsque du travail a déjà été effectué, A.Z and Co peut conserver ou facturer la part correspondant aux prestations effectivement réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucun frais forfaitaire d’annulation non annoncé au client n’est appliqué.
A.Z and Co traite comme confidentiels les informations et documents transmis dans le cadre de ses missions.
Ces informations sont utilisées pour l’exécution de la mission, le respect des obligations légales, la gestion administrative et comptable de la relation client et, lorsque cela est nécessaire, la défense des droits d’A.Z and Co.
A.Z and Co s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme sur la base des informations, documents et règles dont elle dispose.
A.Z and Co ne peut être tenue responsable d’une conséquence résultant directement :
d’une information fausse, incomplète ou erronée fournie par le client ;
de la non-transmission d’un document ;
de la transmission tardive d’un document ;
du non-respect par le client d’une échéance ou d’une obligation de dépôt ;
d’une décision ou interprétation de l’administration fiscale indépendante d’une faute commise par A.Z and Co ;
d’une évolution législative, réglementaire ou administrative postérieure à l’analyse réalisée ;
d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative applicable au consommateur.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
A.Z and Co
3 rue de Turi
L-3378 Livange
Luxembourg
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse.
Après avoir préalablement adressé une réclamation à A.Z and Co et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir le :
Service national du Médiateur de la consommation
Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
E-mail : info@mediateurconsommation.lu
Site : www.mediateurconsommation.lu
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur pourrait bénéficier notamment en raison de son lieu de résidence.
Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
A.Z and CO S.à r.l.
3 rue de Turi
L-3378 Livange
Luxembourg
contact@azandco.lu
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
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Contrat / lettre de mission conclu(e) le :
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Nom du client :
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Adresse :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
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